Chiens de 1re et 2e catégorie : le permis de détention
Depuis la loi du 6 janvier 1999, la France classe certains chiens dans deux catégories, jugées susceptibles d’être dangereuses. Leur détention est encadrée, et depuis la loi du 20 juin 2008 elle suppose un permis. Le sujet fait débat, beaucoup de spécialistes estimant qu’un classement par apparence dit peu du comportement réel d’un chien. Mais la règle s’applique, et l’ignorer coûte cher.
Quels chiens sont concernés
La première catégorie regroupe les chiens dits d’attaque. Elle concerne des chiens non inscrits au livre des origines français, le LOF, dont la morphologie les rapproche de l’american staffordshire terrier ou du staffordshire terrier (les chiens couramment appelés pit-bulls), du mastiff (les chiens appelés boerbulls) ou du tosa.
La deuxième catégorie regroupe les chiens de garde et de défense. Elle concerne les chiens inscrits au LOF des races staffordshire terrier, american staffordshire terrier, rottweiler et tosa, ainsi que les chiens sans pedigree dont la morphologie les rapproche du rottweiler.
La nuance est importante : un american staffordshire terrier avec pedigree est en deuxième catégorie, un chien qui lui ressemble sans pedigree est en première, avec des contraintes bien plus lourdes. Le staffordshire bull terrier, race distincte malgré son nom, n’est pas catégorisé.
En cas de doute sur un chien sans papiers, un vétérinaire peut établir un diagnostic de catégorie à partir de sa morphologie.
Qui n’a pas le droit d’en détenir
La loi interdit de détenir un chien de première ou deuxième catégorie aux mineurs, aux majeurs sous tutelle sauf autorisation du juge, aux personnes condamnées pour certains crimes ou délits inscrits à leur casier judiciaire, et à celles à qui la garde d’un chien a déjà été retirée.
Le permis de détention, pièce par pièce
Le permis est délivré par le maire de la commune de résidence, ou par le préfet de police à Paris. Il faut fournir :
- la preuve de l’identification du chien par puce ou tatouage ;
- un certificat de vaccination antirabique en cours de validité ;
- une attestation d’assurance de responsabilité civile couvrant les dommages causés par le chien ;
- pour la première catégorie, un certificat de stérilisation ;
- l’attestation d’aptitude du détenteur ;
- l’évaluation comportementale du chien.
L’attestation d’aptitude s’obtient après une formation d’une journée, sept heures environ, auprès d’un formateur agréé par la préfecture. Elle porte sur l’éducation et le comportement canin, la prévention des accidents et la réglementation.
L’évaluation comportementale est réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, lorsque le chien a entre huit et douze mois. Le vétérinaire classe le chien selon un niveau de risque, et peut demander de la renouveler.
Pour un chiot trop jeune pour être évalué, le maire délivre un permis provisoire, à remplacer par le permis définitif avant l’âge d’un an. Comptez quelques centaines d’euros pour l’ensemble formation, évaluation et assurance.
Le permis doit être présenté à toute réquisition des forces de l’ordre. En cas de déménagement, une nouvelle déclaration se fait auprès de la mairie de la nouvelle commune.
Les règles au quotidien
Dans les deux catégories, le chien doit être tenu en laisse et muselé sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles. Une muselière de type panier, dans laquelle le chien peut ouvrir la gueule et haleter, est la plus adaptée. Il s’habitue à la porter si on l’y prépare avec des récompenses, sur quelques semaines.
La première catégorie subit des interdictions supplémentaires. On ne peut ni acquérir, ni céder, ni importer un chien de première catégorie : aucun ne peut être vendu ni donné. Il n’a pas accès aux transports en commun, aux lieux publics (hors voie publique) et aux locaux ouverts au public, et il ne peut pas stationner dans les parties communes d’un immeuble. Il doit être stérilisé.
Les chiens de deuxième catégorie peuvent emprunter les transports et accéder aux lieux publics, muselés et en laisse. Ils peuvent être vendus et donnés, dans les conditions habituelles de cession.
Pour voyager, les règles des compagnies et des pays étrangers s’ajoutent à la loi française : plusieurs pays interdisent certaines de ces races. Voyez l’article sur le passeport européen du chien avant tout départ.
Les sanctions
Détenir un chien catégorisé sans permis est un délit, puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Le maire peut aussi ordonner le placement du chien en fourrière. Acquérir, céder ou importer un chien de première catégorie est puni plus sévèrement encore. L’absence de muselière ou de laisse relève d’une contravention.
Location et copropriété
Un bail d’habitation ne peut pas interdire au locataire de détenir un animal de compagnie : une clause de ce type est réputée non écrite depuis une loi de 1970. Il existe une seule exception, précisément pour les chiens de première catégorie. Le bail peut valablement interdire leur détention, et un propriétaire peut s’en prévaloir.
Les chiens de deuxième catégorie ne sont pas concernés par cette exception. Le locataire reste responsable des dégâts et des nuisances causés par son chien, comme pour n’importe quel animal.
En copropriété, le règlement ne peut pas davantage interdire les animaux de compagnie en général, mais il peut encadrer leur circulation dans les parties communes. Et la loi impose déjà la laisse et la muselière pour les chiens catégorisés dans ces parties communes, tandis que les chiens de première catégorie ne doivent pas y stationner.
La morsure, quel que soit le chien
Une obligation vaut pour tous les chiens, catégorisés ou non : toute morsure d’une personne doit être déclarée en mairie. Le chien est alors placé sous surveillance vétérinaire pendant quinze jours, avec trois visites, pour écarter tout risque de rage, et il doit passer une évaluation comportementale. Le maire peut ensuite imposer une formation au maître, voire un permis de détention, même pour un chien qui n’appartient à aucune catégorie.
La responsabilité civile du maître est engagée pour tout dommage causé par son chien. Pour un chien catégorisé, l’assurance est une obligation légale ; pour les autres, vérifiez que votre contrat d’habitation couvre bien votre animal. La question des frais vétérinaires relève d’un autre contrat, détaillé dans l’article sur l’assurance santé pour chien. Et comme pour tout chien, l’identification doit être à jour : c’est la première pièce demandée pour le permis.
